Site officiel de la commune d'Eybouleuf, département de la Haute-Vienne (87), région Limousin

Taxes Locales

TAXE D'AMENAGEMENT 

Délibération 2020-47 du 1er octobre 2020

Taux fixé à 2,5 %

Une exonération est prévue en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, dans la limite de 50 % de leur surface les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un Prêt à Taux Zéro+).

Une éxonération est votée pour les abris de jardin, des pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

 

TAUX DIVERS

 

Délibération 2022-09 du 14 avril 2022

  Taux appliqué sur la commune en 2020
Taxe d'habitation La commune ne vote plus de taux pour la taxe d'habitation
Taxe foncière (bâti) 40.27 %
Taxe foncière (non bâti) 72.54 %

 

Par délibération du 10 avril 2015, un abattement spécial de 10 % à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides  

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
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